La signature d'un compromis terrain

Vous avez trouvé le terrain de vos rêves et vous souhaitez l'acheter. Il vous devez alors signer un compromis de vente avec le propriétaire de ce terrain.

Dans ce compromis (ou "promesse synallagmatique de vente"), vous et le vendeur, vous engagez à conclure la vente à un prix déterminé en commun. Si l'une des parties renonce à la transaction, l'autre peut l'y contraindre par voie de justice, en exigeant de surcroît des dommages et intérêts. Il ne faut donc pas prendre cet acte à la légère.

Vous pouvez néanmoins y insérer des clauses suspensives (obtention du prêt bancaire, droit de préemption de la commune, découverte d'une servitude d'urbanisme ...). Celles-ci permettent de prévoir la nullité du contrat si certains événements surviennent avant la vente définitive.

Vous pouvez également y ajouter une "clause de dédit", vous permettant de renoncer sans motif à l'achat en laissant à l'autre partie une somme convenue à l'avance. Mais, en pratique, celle-ci n'est pas fréquente.

La signature du compromis s'accompagne du versement au vendeur d'une somme d'environ 10 % du prix de vente (dépôt de garantie) qui sera déduite sur le prix lors de la signature de l'acte notarié.

Vous disposez d'un délai de rétractation de dix jours (incompressible) pendant lequel vous pouvez revenir sur votre engagement (par lettre recommandée avec avis de réception). Quel que soit le motif, la garantie versée vous sont intégralement restituée. Ce délai de rétractation court à compter du lendemain de la remise (ou de la première présentation) de la lettre recommandée avec avis de réception contenant l'avant-contrat.

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